Ces textes sont l’aboutissement d’une longue et riche réflexion engagée avec l’ensemble des personnels du ministère de la Justice ; dès 2012, 4 groupes de travail ont été formés, 268 recommandations ont été rédigées, 2 000 contributions ont été proposées par les juridictions, 97 barreaux ont été consultés. Ces projets de loi visent la modernisation de l’organisation et du fonctionnement de l’institution judiciaire ; ils visent l’amélioration du quotidien des justiciables.
Le projet de loi organique modifiant le statut de la magistrature vient renforcer l’indépendance de la magistrature et l’exemplarité de la Justice : suppression de la nomination des procureurs généraux en Conseil des ministres, nomination des juges des libertés et de la détention par décret du Président de la République, renforcement des droits des magistrats (évaluation, obligation de résidence, liberté syndicale…), renforcement des recrutements externes pour faciliter l’ouverture de la magistrature sur la société.
Le projet de loi ordinaire rend la justice plus proche, plus efficace et plus protectrice : consécration du service d’accueil unique du justiciable, renforcement des modes de règlement amiable des litiges, mise en place de l’action de groupe dans tous les domaines (discrimination inclue), simplification de certaines démarches (PACS transférés aux mairies par exemple).
La réforme judiciaire J21 se traduit, d’ores et déjà et depuis plus d’un an, par des expérimentations mises en œuvre dans les juridictions (développement des partenariats, amélioration du dialogue social…), des mesures développées depuis plusieurs mois (déploiement de tablettes et ordinateurs portables dans les juridictions…) et plusieurs textes réglementaires (des décrets procéduraux prévoient les convocations par voie électronique et complètent la loi sur l’organisation des juridictions…).
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