Les déclaration srelatives aux zones (entrée/sortie/traversée/transzonale) – (COE/COX/CRO/TRZ)

• Dans quels cas et à quel moment dois-je envoyer un message d’entrée de zone (COE) ?

Le message d’entrée de zone s’envoie :

-au moment de l’entrée dans la ZEE d’un pays tiers (ou, le cas échéant, n heures avant, en fonction des règles définies par l’accord de partenariat dans le secteur de la pêche)

-au moment de l’entrée dans une zone d’effort.

Dans le cas d’une entrée en ZEE étrangère, lorsque l’état côtier n’est pas en capacité d’échanger des données du journal de pêche électronique avec les états membres de l’UE, il faut maintenir la déclaration manuelle aux autorités compétentes de l’état côtier (e-mail, fax, etc.).

• Dans quels cas et à quel moment dois-je envoyer un message de sortie de zone (COX) ?

Le message de sortie de zone s’envoie :

-dès la sortie de la ZEE d’un pays tiers (ou, le cas échéant, n heures avant, en fonction des règles définies par l’accord de partenariat dans le secteur de la pêche)

-au moment de la sortie d’une zone d’effort.

Dans le cas d’une entrée en ZEE étrangère, lorsque l’état côtier n’est pas en capacité d’échanger des données du journal de pêche électronique avec les états membres de l’UE, il faut maintenir la déclaration manuelle aux autorités compétentes de l’état côtier (e-mail, fax, etc.).

• Dans quels cas et à quel moment dois-je envoyer un message de traversée de zone (CRO) ?

Le message de traversée de zone s’envoie lorsque l’activité sur zone exclut toute activité de pêche, il doit s’agir uniquement d’un transit sur la ZEE d’un pays tiers (si requis par l’accord de partenariat dans le secteur de la pêche) ou d’une zone d’effort.

Dans le cas d’une entrée en ZEE étrangère, lorsque l’état côtier n’est pas en capacité d’échanger des données du journal de pêche électronique avec les états membres de l’UE, il faut maintenir la déclaration manuelle aux autorités compétentes de l’état côtier (e-mail, fax, etc.).

Rappel : toute activité de pêche dans une ZEE d’un pays tiers ou une zone d’effort doit donner lieu à la déclaration d’une entrée puis d’une sortie de zone. En cas de doute sur l’activité, il est préférable d’envoyer un message d’entrée de zone (COE) puis de sortie de zone (COX) à la place d’un message de traversée de zone (CRO).

• Dans quels cas et à quel moment dois-je envoyer un message de pêche transzonale (TRZ) ?

La pêche transzonale concerne une activité de pêche ayant lieu à cheval sur deux zones adjacentes dont au moins une est une ZEE d’un pays tiers ou une zone d’effort, ET si l’activité concernée ne rentre pas au-delà de 5 miles dans chaque zone.

Dans le cas d’une entrée en ZEE étrangère, lorsque l’état côtier n’est pas en capacité d’échanger des données du journal de pêche électronique avec les états membres de l’UE, il faut maintenir la déclaration manuelle aux autorités de l’état côtier (e-mail, fax, etc.).

• Que faire si je ne trouve pas la ZEE appropriée dans la liste proposée par le logiciel ?

Lorsqu’une ZEE n’est pas proposée dans la liste de référence proposée par le logiciel, il ne faut pas tenir compte de cette zone dans la déclaration.

Attention, la non-utilisation d’une référence qui est pourtant proposée par le logiciel constitue un non-respect des obligations déclaratives.

• Comment puis-je savoir si l’Etat côtier est en capacité de recevoir directement mes déclarations du journal de pêche électronique ?

L’ensemble des Etats membres de l’UE sont en capacité de recevoir des messages envoyés par un navire via son JPE, sans nécessité de doubler les envois par un autre moyen (fax, e-mail, etc.).

Les connexions actives au niveau français au 11 juin 2014 sont les suivantes :

En ce qui concerne les autres Etats, il convient de se renseigner au préalable auprès de l’administration, sur simple demande à l’adresse : ers@developpement-durable.gouv.fr.

• Quelles sont les déclinaisons de déclaration de zones exigées pour les déclarations faisant référence à une zone (rapport d’activités, entrée de zone, sortie de zone, etc.) ?

-Zonage FAO : dès lors qu’une déclaration du JPE y fait référence (ex : FAR, TRA, etc.), cette information est obligatoire à déclarer, quels que soient le métier pratiqué et la zone considérée.

• Elle est détaillée en zone, sous-zone, division et sous division FAO.

• Le niveau maximal de détail possible doit être renseigné (ex : 27.7.b, 27.7.j.1). Voir tableau « EC-MDR-Code-RelevantArea-FAO-v1.5.xls » joint (cartes disponibles sur http://www.fao.org/fishery/area/search/fr).

–Rectangle statistique CIEM : obligatoire à renseigner pour toute activité réalisée en océan atlantique est (zone FAO=27) ; Attention, il est interdit d’utiliser ce champ pour toute autre déclaration (ex : rectangle statistique CGPM pour la Méditerranée).

–Zone d’effort de pêche : obligatoire à déclarer,

• • pour tout navire soumis à un régime d’effort de pêche,

  • pour toute activité de pêche réalisée dans une zone d’effort ;
    

  • pour toute traversée de zone d’effort où le navire est autorisé à pêcher, même s’il n’exerce aucune activité de pêche dans cette zone ;

  • lorsque le navire de pêche entre dans une zone d’effort où il est susceptible d’exercer des activités de pêche ;

  • lorsque le navire sort d’une zone d’effort où il a exercé des activités de pêche ;

  • lorsque le navire de pêche exerce des activités de pêche trans-zonales.