Les annonces de réductions de prix entrent dans une phase d’insécurité juridique

La ministre du Commerce, Carole Delga, vient d’annoncer que l’administration appliquerait à la lettre la nouvelle jurisprudence sur les annonces de réductions de prix, découlant d’une décision de la Cour de justice européenne. Le professionnel ne sera plus obligé, en cas d’annonce de réduction de prix, de se référer au prix le plus bas constaté un mois auparavant (prix de référence) pour fixer le montant de la réduction. Les avocats Thomas Picot et Julia Bombardier (JeantetAssociés) alertent toutefois sur le fait que l’annonce de prix ne devra être ni déloyale ni aboutir à une publicité trompeuse. D’autant que le risque est particulièrement élevé compte tenu des nouvelles sanctions issues de la loi Hamon….