Le Senat vote pour le projet de loi simplification incluant la mensualisation des loyers

Mardi 22 octobre 2024, le Sénat a adopté le projet de loi simplification. Cette loi comprend plusieurs mesures très attendues par les commerçants comme la mise en place de la mensualisation des loyers. Prochaine étape : le retour à l’Assemblée nationale.
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Author: Redaction

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