EXTRAITS:
« En 2021, l’État a dépensé plus d’un milliard d’euros en prestations de conseil.
Ces dépenses ont plus que doublé depuis 2018, ce qui interroge à la fois notre vision de l’État et de sa souveraineté face à des cabinets privés et la bonne utilisation de nos deniers publics.
Après quatre mois d’investigation et 7 300 documents recueillis, la commission d’enquête démontre que des pans entiers des politiques publiques ont été sous-traités à des cabinets privés : crise sanitaire, réforme de l’aide juridictionnelle, radars routiers, évaluation de la stratégie nationale de santé…
Le recours aux consultants est ainsi devenu un réflexe pour un État qui donne parfois l’impression qu’il « ne sait plus faire », malgré le dévouement de ses propres agents.
Bien que discrète, l’influence des cabinets de conseil sur les politiques publiques est avérée. Les consultants proposent des solutions « clés en main » aux décideurs, que les agents publics sont sommés de mettre en œuvre.
Au terme de cet exercice de transparence démocratique, la commission d’enquête formulent 19 propositions pour en finir avec l’opacité des prestations de conseil, mieux encadrer le recours aux consultants, renforcer les règles déontologiques applicables et mieux protéger les données de l’État.
Ce rapport n’est pas une fin en soi, mais plutôt un commencement. Sa vocation est d’alimenter le débat public à partir de faits à la fois concrets et documentés. »
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En application de l’article 40 du code de procédure pénale, le Sénat a saisi la justice pour une suspicion de faux témoignage devant la commission d’enquête sur l’influence croissante des cabinets de conseil sur les politiques publiques.
Le 18 janvier 2022,un directeur associé du cabinet McKinsey a déclaré sous serment devant la commission d’enquête sénatoriale : « Je le dis très nettement : nous payons l’impôt sur les sociétés en France et l’ensemble des salaires sont dans une société de droit français qui paie ses impôts en France ».
Or, l’enquête des sénateurs atteste que le cabinet McKinsey n’a pas payé d’impôts sur les sociétés en France depuis au moins 10 ans. Ces faits ont été étayés par deux contrôles sur pièces et sur place menés au ministère de l’économie et des finances.
Les faux témoignages devant une commission d’enquête, aussi appelés « parjures« , sont passibles de sanctions pénales, prévues par l’ordonnance du 17 novembre 1958 sur le fonctionnement des assemblées parlementaires.
Dans le respect de la séparation des pouvoirs, il appartient désormais à la justice de statuer sur ce signalement du Sénat.
| La commission d’enquête est présidée par Arnaud BAZIN (Les Républicains – Val d’Oise). Éliane ASSASSI (CRCE – Seine-Saint-Denis) en est la rapporteure. L’actualité de la commission d’enquête et son rapport sont consultables sur le site internet du Sénat : http://www.senat.fr/commission/enquete/2021_influence_des_cabinets_de_conseil_prives.html |
