Le projet de loi Pacte: Vers une réforme du brevet en faveur des PME

Le projet de Loi Pacte, en discussion prochainement devant l’Assemblée Nationale, pourrait modifier profondément l’appréhension qu’ont les acteurs économiques, notamment les TPE et PME, de la propriété industrielle. Il envisage en effet plusieurs mesures en leur faveur pour la protection des créations techniques. Parmi ces mesures […] Lire l’article

Author: Redaction