Ségolène Royal se félicite de l’adoption, jeudi 26 juin dans la matinée, du projet de loi biodiversité par la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire de l’Assemblée nationale.
La ministre de l’Ecologie salue la qualité des débats qui ont animé l’examen du texte et rend hommage au travail auquel se sont livrés les députés, notamment le président de la commission Jean-Paul Chanteguet et la rapporteure, Geneviève Gaillard.
Durant l’examen du texte par la commission, la ministre a déposé douze amendements qui visent à valoriser cette chance que constitue notre biodiversité française et à :
|
1- interdire définitivement l’épandage aérien de pesticides ; 2- accélérer le retrait des produits phytosanitaires par les collectivités pour l’entretien de leurs espaces publics, tel que prévu par la loi Labbé, la date limite étant avancée au 1er septembre 2016, au lieu du 1er janvier 2020 ; 3. encadrer le traitement des « fonds de cuve » de pesticides, pour que la vidange soit faite dans le respect de l’environnement ; 4. mettre fin, au 1er janvier 2016, à l’utilisation des sacs plastiques non réutilisables, et développer pour les rayons « fruits et légumes » et produits frais (poissons, viandes etc.), l’usage de sacs à usage unique compostables (compostage domestique), fabriqués à partir de matière végétale (pomme de terre ou maïs par exemple) ; 5. faciliter la commercialisation de produits naturels pour le traitement des plantes comme le purin d’ortie ou les substances issues de saule ou de prêle, en mettant en place une procédure d’autorisation très simplifiée (amendement déposé par Germinal Peiro dans le projet de loi d’avenir pour l’agriculture) ; 6. généraliser l’expérimentation de l’autorisation unique au titre de la loi sur l’eau (aujourd’hui mise en place en Languedoc Roussillon et Rhône-Alpes uniquement) ; 7. renforcer la place des Outre-mers dans le projet de loi : création de comités régionaux de la biodiversité et d’antennes de la future Agence française de la biodiversité dans chaque bassin ultra-marin ; 8. adapter la gouvernance des grands parcs naturels marins et ainsi permettre la création du parc naturel marin Estuaire Gironde et Pertuis Charentais ; 9. systématiser la transmission dématérialisée de données relatives au prix et à la qualité du service public de l’eau à l’Office national de l’eau et des milieux aquatiques pour les communes de plus de 3 500 habitants ; 10. étendre la protection d’un grand nombre d’espèces marines (cétacés, tortues et certains oiseaux) au large des côtes françaises (sur toute la zone économique exclusive et le plateau continental, au delà de la zone des 12 milles actuels) ; 11. clarifier le rôle des collectivités vis-à-vis des associations de pêcheurs : la collectivité dispose du droit de pêche en cas de décentralisation du domaine fluvial ; 12. encadrer et interdire le rejet des eaux de ballast sans traitement (eaux issues des cuves des bateaux qui peuvent véhiculer des organismes nuisibles).
|
