Le tribunal de commerce de Meaux a décidé mardi de surseoir à statuer sur le fond dans le cadre d'un procès opposant le gouvernement à Casino pour des clauses présumées abusives avec ses fournisseurs, dans l'attente d'une décision du Conseil constitutionnel. Casino est l'un des neuf distributeurs poursuivis par le secrétaire d'Etat au Commerce Hervé Novelli pour pratiques présumées abusives dans le cadre de l'application de la Loi de modernisation de l'économie (LME) de 2008. Or Darty, également poursuivi, avait soulevé devant le tribunal de commerce de Bobigny une Question […]
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