Le ministère de l’Écologie, du Développement durable et de l’Énergie, et le ministère de l’Économie, de l’Industrie et du Numérique, complètent la réforme des tarifs de l’électricité.
Après le décret du 29 octobre, fixant la nouvelle méthode de calcul, et l’arrêté du 1er novembre, fixant le niveau des tarifs de l’électricité, le Gouvernement s’apprête maintenant à réformer le prix auquel est commercialisée l’électricité nucléaire (ARENH). EDF a en effet l’obligation de céder l’électricité nucléaire à un prix régulé par l’État, calculé de façon transparente pour que tous les consommateurs bénéficient de la compétitivité du parc nucléaire historique, quel que soit leur fournisseur d’électricité.
Cette nouvelle méthode a déjà été examinée par le Conseil supérieur de l’énergie, la Commission de Régulation de l’Énergie (CRE), l’Autorité de la concurrence et le Conseil d’État. Le projet de décret a été transmis début juillet à la Commission européenne qui poursuit actuellement son examen du texte.
En attendant la fin de ces travaux, et afin de préserver le pouvoir d’achat des français, le Gouvernement a décidé de maintenir le prix de l’Accès Régulé à l’Électricité Nucléaire Historique (ARENH) à son prix actuel, c’est-à-dire 42 € par mégawattheure.
Cette décision donne de la visibilité à tous les fournisseurs d’électricité, ainsi qu’aux industriels concernés.
Elle conduit aussi à reporter au 1er juillet 2015 la réévaluation du prix de l’ARENH, qui était initialement prévue au 1er janvier 2015. L’évolution sera proposée par la Commission de régulation de l’énergie et arrêtée par le Gouvernement. Sur la base des informations disponibles aujourd’hui, la CRE a estimé à environ +2€/MWh l’évolution nécessaire du prix de l’ARENH en 2015.
