Le Plan de mobilisation pour la prévention des risques technologiques

Création d'une force d'intervention rapide en cas d'accident

À la suite de l'incident de l'usine Lubrizol en janvier 2013, Delphine Batho a souhaité la mise en place d'une force d'intervention rapide. En cas d'accident, celle-ci permettra :

• de procéder sur place et dans de brefs délais à des mesures indépendantes des rejets accidentels, grâce à des partenariats avec des laboratoires indépendants et les AASQA (Associations Agréées pour la Surveillance de la Qualité de l'Air),
• de mutualiser les ressources des industriels,
• de mobiliser une capacité d'expertise immédiate du ministère en matière de risque technologique allant au delà des ressources disponibles localement et régionalement.

Ce dispositif sera complété, si besoin en mai 2013, après la remise du rapport du Conseil général de l'environnement et du développement durable sur l'organisation de l'alerte, l'information et la gestion de crise en cas d'accident industriel.

Accélération des plans de prévention des risques technologiques (PPRT)

Les plans de prévention des risques technologiques (PPRT), créés par la loi du 30 juillet 2003 suite à la catastrophe d'AZF à Toulouse, ont pour objectif, d'améliorer et de pérenniser la coexistence de l'activité des sites industriels dits « à hauts risques » avec leurs riverains. Ils ont vocation à assurer la protection des personnes tout en offrant aux sites industriels la possibilité d'investir pour leur avenir sans mettre en cause la sécurité de leur voisinage. Ils sont un outil indispensable au développement des zones industrielles dans des conditions sécuritaires.

La mise en œuvre des PPRT rencontre des obstacles. En effet, seuls 56% des PPRT prescrits ont été approuvés. C'est pourquoi la ministre a pris 12 mesures concrètes, visant à accélérer leur élaboration, leur approbation et leur mise en œuvre.

Ces mesures sont organisées autour de 3 priorités :

• Mobiliser les moyens de l'Etat. Pour cela, une circulaire sera envoyée aux préfets pour encourager leur mobilisation. Ils pourront compter sur des tasks forces, mises en place dans les Directions départementales des territoires (DDT). De plus, les services de France Domaines seront mobilisés sur les évaluations à mener au cours de l'élaboration des PPRT.
• Identifier des solutions aux attentes des riverains et des élus. Le Parlement examinera des dispositions relatives à la prise en charge complémentaire des travaux imposés aux riverains. Dans ce cadre, les coûts de démolition des bâtiments expropriés pourront être cofinancés.
• Lever les obstacles qui empêchent la bonne application des PPRT, à travers une mission d'inspection générale et une simplification des formalités administratives à la charge des riverains et des collectivités.

Priorités d'actions 2013 de l'inspection des Installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE)

Delphine Batho a annoncé les priorités d'actions de l'Inspection des ICPE, qui sont conformes aux thématiques de la Conférence environnementale de septembre 2012 :

• Diagnostics des sols dans les établissements recevant des enfants ;
• Interdiction du perchloréthylène dans les pressings ;
• Réduction à la source des émissions industrielles de substances dangereuses dans l'air et dans l'eau, avec de nouvelles substances prioritaires dans le cadre du Plan national santé environnement demandé par la ministre :
• Augmentation des contrôles des substances chimiques ;
• De nouvelles actions de contrôle afin de lutter contre les activités illégales de certains centres VHU (Véhicules hors d'usage).

Enfin, la ministre a annoncé que la France devrait devenir prochainement le premier Etat membre de l'Union Européenne à transposer la directive Seveso 3, dans le cadre du projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne (dit DDADUE), en discussion au Parlement.