Le Parlement européen refuse le compromis sur le brevet unitaire européen

[ACTUALISE] – Après plusieurs décennies de blocage, tout le monde pensait que l’affaire du tribunal du brevet européen ne poserait plus de problème. En vain. En effet, après la décision trouvée la semaine dernière par l’Union européenne, c’est cette fois le Parlement européen qui refuse de valider le compromis trouvé. La Commission suit son avis.

Author: Redaction