Le Parlement européen combat les pratiques commerciales abusives

Le Parlement européen a incité aujourd’hui, par un vote, la Commission européenne d’adopter un système de recours permettant aux consommateurs d’obtenir réparation aux dommages collectifs subis par des pratiques commerciales illégales ou des produits et services défectueux. Ce recours collectif permet ainsi aux consommateurs d’intenter une action afin d’obtenir des réparations dans le cadre de sur-taxation, de médicaments dangereux, de violation de données personnelles... Lors d’un vote du Parlement, les députés ont demandé à la […] 

Courtoisie : relais de brève

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Author: Redaction