Le Parlement européen a adopté deux textes (une directive et un règlement) sur le règlement extrajudiciaire des litiges de consommation, dont un spécifique au traitement des litiges sur internet.
La directive dite « ADR » (Alternative Dispute Resolution)» a pour objet de promouvoir la mise en place de système de résolution à l’amiable des litiges de consommation nationaux et transfrontières en généralisant la création de systèmes de médiation impartiaux pour un traitement des cas dans un délai maximum de 90 jours.
Le règlement dit « ODR » (Online Dispute Resolution)» vise, quant à lui, à créer une plateforme européenne en ligne pour les litiges issus du commerce […]
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