Le nouveau taux d’intérêt légal applicable au second semestre 2024

Redaction lundi 1 juillet 2024 Droit & Justice

Les taux de l'intérêt légal applicables au second semestre 2024 ont été fixés par un arrêté publié au Journal officiel du 28 juin 2024. Ils s'appliquent à compter du 1^er juillet 2024.

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