La loi du 10 juillet 1991 conditionnait l’aide juridictionnelle pour les étrangers au respect de plusieurs conditions et notamment leur situation régulière. Exemple : une personne sans papier ou sous le coup d’une OQTF ne pouvait en principe par recevoir d’aide juridictionnelle. A partir d’aujourd’hui, cette condition saute.
Laurent Fabius et ses collègues ont considéré que l’exigence d’une situation régulière pour bénéficier de l’aide juridictionnelle violait le principe constitutionnel d’égalité.
Concrètement, les Français vont devoir payer pour ceux qui viennent sans autorisation sur notre sol, ne respectent pas nos lois ou sont sous le coup d’une OQTF. Car l’aide juridictionnelle ce n’est pas de l’argent magique : c’est de l’argent public. Vos impôts.
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