« La fraude fiscale est l’acte antisocial par excellence » selon Elianne Houlette procureur national du parquet financier.
« La fraude fiscale en devient insupportable » a déclaré Édouard Philippe, premier ministre à l'assemblée nationale lors de questions au gouvernement.
La lutte contre la fraude fiscale se renforce. Le droit pénal intervient de plus en plus dans la vie économique, entraînant avec lui une masse de notions juridiques. Pour comprendre la notion de blanchiment de fraude fiscale, il est nécessaire d'en définir, un après l'autre, les termes qui la composent.
Blanchiment et fraude fiscale
La fraude fiscale est un délit défini à l' article 1741 du code général des impôts. Elle est caractérisée par le fait de ne pas déclarer délibérément une partie de ses revenus au fisc dans le but d'éviter de payer ses impôts. Cette fraude est légalement constituée lorsqu'il y a omission délibérée de déclaration, dissimulation volontaire de biens ou revenus soumis à l'impôt, organisation de son insolvabilité, ou toute manœuvre visant à faire obstacle au recouvrement de l'impôt. L'administrationfiscale peut décider d’engager des poursuites pénales après avis de la commission des infractions fiscales si elle constate un comportement frauduleux. L’auteur peut encourir jusqu’à 500 000 euros d’amende et cinq ans d’emprisonnement. A ne pas confondre avec l’évasion fiscale. En effet, cette dernière vise à diminuer ses impôts en profitant des vides de la législation fiscale.
Le blanchiment est une infraction de conséquence c'est à dire le prolongement d'un délit initial. L'article 324-1 du code pénal le définit simplement comme l'introduction du produit d'une infraction dans l’économie légale pour en dissimuler l'origine.
Blanchiment de fraude fiscale
Au regard de toutes ces précisions, la réintroduction dans le circuit économique de l’argent dissimulé aux services fiscaux s'apparente à du blanchiment de fraude fiscale. L'objectif est d'éviter une nouvelle fois l’impôt lors de la réintroduction dans le circuit légal de la somme dissimulée.
Une personne coupable de blanchiment de fraude fiscale risque une peine de 375 000 euros d'amende et 5 ans d'emprisonnement.Si elle occupe un poste important ou constitue une personne morale, la fraude peut être aggravée. Le délai de prescription est de 3 ans à partir de la découverte des faits.
Contrairement à la fraude fiscale, la qualification de blanchiment de fraude fiscale ne dépend pas de la décision de la commission des infractions fiscales, placée sous la tutelle du ministère du Budget.
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