Consultation sur les projets d’ordonnance et de décret créant l’autorisation environnementale qui permettront de généraliser et de mettre en place le « permis environnemental unique », en l’inscrivant définitivement dans le Code de l’environnement.
Cette réforme va permettre :
- L’accélération des procédures sans diminuer le niveau de protection de l’environnement
- L’intégration en amont des enjeux environnementaux dans les projets
- La simplification de la vie des entreprises
- Une stabilité juridique accrue pour le porteur de projet
A partir du 1er janvier 2017, un porteur de projet présentant un dossier aura un interlocuteur unique et une autorisation environnementale unique incluant l’ensemble des prescriptions des législations en vigueur.
- Les délais des procédures seront réduits par rapport au droit actuel, avec un objectif de 9 mois d’instruction dans le cas général contre 12 à 15 mois actuellement.
- Le régime contentieux est modernisé, en conciliant le respect du droit au recours des tiers et la sécurité juridique du projet.
- Cette autorisation sera articulée avec d’autres procédures, notamment celles requises au titre du code de l’urbanisme.
- Pour les éoliennes, l’autorisation environnementale dispensera de permis de construire.
Pour contribuer à cette consultation, rendez-vous sur notre site dédié aux consultations publiques : www.consultations-publiques.developpement-durable.gouv.fr
