Depuis dix ans déjà, les chercheurs peuvent accéder comme tout un chacun aux données anonymisées des administrations publiques — c’est l’open data — mais également, dans le cadre de leurs travaux, à certaines données protégées par des secrets.
En effet, la recherche sur données administratives est essentielle pour évaluer l’impact des politiques publiques mais aussi pour doter la France d’une recherche de pointe. L’article 36 de la loi République numérique a été adopté afin de compléter ces accès sécurisés.
Un progrès essentiel pour l’attractivité de la recherche française
Actuellement, la loi permet déjà aux chercheurs de consulter des données publiques confidentielles au moyen d’accès sécurisés. Ainsi, ils peuvent mener des recherches qui présentent un caractère d’intérêt public :
- dans le domaine de la statistique publique (loi du 15 juillet 2008 relative aux archives) ;
- dans le domaine de la fiscalité (loi du 22 juillet 2013 sur l’enseignement supérieur et la recherche) ;
- dans le domaine de la santé (loi du 26 janvier 2016 de modernisation du système de santé).
Les données bancaires sont quant à elles accessibles après avis d’un comité d’experts de la Banque de France.
Pour compléter ces dispositifs d’accès sécurisés, l’article 36 de la loi pour une République Numérique crée un nouveau cadre d’accès des chercheurs aux données publiques dont la publication est restreinte (données personnelles, secret professionnel, etc.). L’article prévoit que les chercheurs et les administrations auront des possibilités accrues de saisir le comité du secret statistique pour accéder à certaines données publiques nécessaires à leurs travaux de recherche.
Le comité du secret statistique
Le comité du secret statistique est appelé à se prononcer sur toute question relative au secret en matière de statistiques, et donne son avis sur les demandes de communication de données individuelles collectées par voie d’enquête statistique ou transmises au service statistique public, à des fins d’établissement des statistiques. En savoir plus sur le comité du secret statistique.
Une mission pour préciser les modalités du dispositif et développer l’accès aux données administratives
Afin de préparer la mise en œuvre de cette réforme, Axelle Lemaire, secrétaire d’Etat chargée du Numérique en juillet 2016, avait confié à deux chercheurs réputés, Pierre-Yves Geoffard (directeur de PSE-École d’économie de Paris) et Antoine Bozio (directeur de l’Institut des politiques publiques) une mission afin de préciser les conditions de réussite de ce nouveau dispositif, à l’appui du travail réglementaire, et au-delà faire le bilan des différents dispositifs existants et tracer les perspectives permettant de démultiplier ces accès, au bénéfice notamment de la recherche en politique publique. Tous deux mènent des travaux de pointe dans ce domaine, notamment basés sur l’analyse des données administratives. Cette mission s’est appuyée sur un groupe de travail du Conseil national de l’information statistique (CNIS), qui a permis de consulter l’ensemble des parties prenantes, notamment des juristes, des administrations détentrices de données et des membres de la communauté scientiques.
Un décret et 15 recommandations pour la suite
La mission a permis de valider les orientations du décret d’application de l’article 36 de la loi pour une République numérique.
Elle a surtout produit un rapport formulant 15 recommandations autour des thèmes suivants :
- Faire connaître le droit régissant l’accès aux données administratives ;
- Favoriser la concertation entre producteurs et utilisateurs
- Promouvoir un modèle économique viable de l’accès aux données administratives
- Améliorer les pratiques d’archivage des administrations.
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