Paris, le 25 avril 2017
L’Arcep initie un nouveau cycle d’analyse des marchés de gros de
la terminaison d’appel fixe et mobile pour la période 2017-2020.
Pour ce faire, l’Autorité lance une consultation publique sur :
– le document "bilan du cycle de régulation de la terminaison
d’appel fixe et mobile en métropole et outre-mer et perspectives de
régulation ",
– son projet de décision d’analyse des marchés de gros de la
terminaison d’appel fixe et mobile,
– les modèles technico-économiques des coûts de la terminaison
d’appel fixe et mobile en France.
Cette analyse de marché sera ensuite soumise à l’Autorité
de la concurrence pour avis puis notifiée à la Commission européenne,
pour une adoption de la décision finale d’ici la fin de l’année.
Réguler la terminaison d’appel pour libérer les échanges
entre réseaux
Le tarif de terminaison d’appel est le prix que paye l’opérateur A à
l’opérateur B quand un client de A appelle un client de B. Il rémunère
l’acheminement de l’appel par l’opérateur B sur son réseau.
Mise en place en 2002, la régulation des terminaisons d’appel a notamment
permis l’émergence et la généralisation des offres de communications
illimitées en France, qui sont désormais incluses dans la plupart
des offres mobiles ainsi que dans la plupart des "box" des opérateurs
fixes.
Dans la continuité des cycles précédents, l’Autorité
envisage, pour la période 2017-2020, de maintenir la régulation
des marchés de gros de la terminaison d’appel fixe et mobile et d’imposer
à nouveau à l’ensemble des opérateurs fixes et mobiles
des obligations d’accès, de non-discrimination, de transparence, de séparation
comptable et de comptabilisation des coûts ainsi que de contrôle
tarifaire.
Stabilisation envisagée des plafonds tarifaires
Pour la période 2017-2020, l’Autorité envisage une stabilisation
des plafonds tarifaires de terminaison d’appel fixe et une baisse modérée
des plafonds tarifaires de terminaison d’appel mobile.
Obligations d’accès : simplifier les architectures d’interconnexion
pour favoriser l’innovation
Les opérateurs acheteurs de la prestation de terminaison d’appel raccordent
leurs réseaux à ceux des opérateurs vendeurs en des points
d’interconnexion déterminés par ces derniers. Afin de permettre
aux opérateurs acheteurs de tirer pleinement profit de la technologique
IP (qui offre de plus grandes capacités), l’Autorité estime nécessaire
d’encourager explicitement l’efficacité en :
– favorisant la mutualisation des points d’interconnexion entre réseaux
mobiles et fixes d’un même opérateur vendeur ainsi qu’entre les
réseaux d’opérateurs vendeurs appartenant à un même
groupe ;
– veillant à ce que le nombre de points d’interconnexion exigés
par l’opérateur vendeur ne corresponde qu’à ce qui est nécessaire
et suffisant pour l’acheminement du trafic de terminaison d’appel dans des
conditions de sécurisation satisfaisantes.
Les acteurs intéressés sont invités à transmettre
leurs contributions à l’Autorité d’ici le 2 juin 2017.
