Madame Martine PINVILLE, Secrétaire d’Etat chargée du Commerce, de l’Artisanat, de la Consommation et de l’Economie sociale et solidaire, Madame Marie PROST-COLETTA, Déléguée ministérielle à l’Accessibilité, et Monsieur Paul CHARLES, Président de la Fédération Française des Associations de Chiens guides d’aveugles (FFAC) ont lancé, mardi 22 septembre 2015, le nouveau pictogramme pour faciliter l’accès des chiens guides d’aveugles ou d’assistance à tous les établissements recevant du public (les commerces notamment) et services de transport.
La Délégation Ministérielle à l’Accessibilité, la FFAC, Handi’Chiens et l’Association des maîtres de chiens guides d’aveugles (ANMCGA) ont travaillé à la création de ce pictogramme, pour rappeler que, malgré les textes existants, de nombreux cas de refus dans les taxis, les hôtels et les commerces sont encore répertoriés par les maîtres de chiens guides. Ce pictogramme vise à sensibiliser tant les professionnels que les clients de ces établissements.
Les premiers pictogrammes ont été apposés sur les vitrines de commerces proches de la place de la Bourse, à Paris.
Les chiens guides et les chiens d’assistance constituent, en effet, une aide pertinente permettant à de nombreuses personnes handicapées de vivre en plus grande autonomie.
Pourtant, selon un testing effectué en 2013 et 2014, 47% des piscines publiques n’acceptent pas les chiens guides d’aveugles, 46 % des salles de sport, 19% des hôpitaux, 14 % des parcs de loisirs et 11 % des médecins. Afin d’expliquer l’utilité sociale de ces compagnons du quotidien, la Fédération des associations de chiens guides d’aveugles (FFAC) et l’Association des maîtres de chiens guides d’aveugles (ANMCGA) ont lancé une campagne d’information « Partout avec mon chien guide« , accompagnée d’un spot vidéo.
Parallèlement, la liberté d’accès, total et gratuit, des chiens guides ou d’accompagnement des personnes handicapées a été récemment étendue.
En effet, cette liberté d’accès était juridiquement limitée aux chiens des seules personnes handicapées avec un taux d’incapacité de plus de 80 %. L’ordonnance n°2014-1090 du 26 septembre 2014 a corrigé cette lacune législative en modifiant l’article 88 de la loi n°87-588.
Désormais les chiens des personnes handicapées titulaires de la carte de priorité (taux d’incapacité compris entre 50 et 79 %) et les chiens en formation (afin qu’ils s’habituent aux lieux qu’ils fréquenteront avec leur futur maître) peuvent accéder à tous ces lieux et services de transport. Ce droit ne comporte aucune exception : le fait d’interdire l’accès à un chien guide ou d’assistance est sanctionné par une contravention de 3ème catégorie.
Cette disposition est entrée en vigueur le 28 septembre 2014.
Pour aller plus :
- Article 88 de la loi n°87-588 du 30 juillet 1987 portant diverses mesures d’ordre social
- Article R241-22 du code de l’action sociale et des familles
- Arrêté du 20 mars 2014 relatif aux critères techniques de labellisation des centres d’éducation des chiens d’assistance et des centres d’éducation des chiens-guides d’aveugles et à la création d’un certificat national
- Articles D245-24-1 à D245-24-4 du code de l’action sociale et des familles
