La taxe locale sur la publicité extérieure en chemin pour une question prioritaire de constitutionnalité

Le tribunal de grande instance de Versailles a décidé de transmettre une question prioritaire de constitutionnalité sur la taxe locale sur la publicité extérieure (TPLE), compte tenu de sa complexité.

 

Relais de brèves

Lire la suite sur le site LSA Conso...

Author: Redaction