La signature scannée n’est pas une preuve suffisante du consentement à une obligation

Redaction lundi 15 avril 2024 Non classé

La signature scannée n’identifie pas son auteur et ne prouve pas son consentement aux obligations découlant de l’acte « signé ». C’est ce que la Cour de cassation indique dans un arrêt rendu le 13 mars 2024.

Relais de brève du service Public : Lire la publication complète ici

Author: Redaction

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