30 septembre 2015
À compter du 1er octobre 2015, la tarification des appels à destination
des numéros spéciaux commençant par 08 et des numéros
courts devient plus simple et plus transparente. Le tarif de la communication
et le tarif du service à valeur ajoutée sont désormais
clairement distingués.
Une information plus claire pour les consommateurs
Les entreprises ainsi que les services publics disposeront dorénavant
de trois types de numéros pour proposer leurs services : les numéros
gratuits, les numéros à tarification " normale ", et
les numéros surtaxés.
– l’appel d’un numéro gratuit ne fera l’objet d’aucune facturation ni
d’aucun décompte des forfaits au départ des lignes fixes et mobiles
;
– l’appel d’un numéro à tarification " normale " sera
facturé comme l’appel d’un numéro fixe géographique ; il
est donc inclus dans les forfaits illimités ;
– l’appel d’un numéro surtaxé sera facturé en supplément
de la tarification " normale " ;
Pour les consommateurs, la transparence sera assurée par l’obligation
de faire figurer les appels de numéros surtaxés sur les factures
détaillées et par l’annuaire inversé mis en place par les
opérateurs et les éditeurs (site consultable à partir du
1er octobre http://infosva.org).
Elle sera également renforcée grâce à la nouvelle
signalétique tarifaire accompagnant la réforme, qui associe une
couleur à chacune des trois catégories de numéros : vert
pour les numéros gratuits, gris pour les numéros à tarification
normale, et violet pour les numéros surtaxés.
Ces améliorations participent de l’action menée par les pouvoirs
publics pour garantir aux consommateurs un haut niveau de protection dans
le domaine des communications électroniques.
L’application de ces nouvelles règles sera suivie avec vigilance par
les pouvoirs publics
Les services de la DGCCRF seront attentifs à la qualité et à
la loyauté de l’information des consommateurs sur les prix à l’occasion
des révisions tarifaires qu’induira cette réforme, notamment dans
les documents commerciaux et les messages d’information tarifaire en début
d’appel d’un numéro surtaxé.
Il est rappelé à cet égard que les numéros surtaxés
peuvent donner lieu à un usage frauduleux (incitation à l’appel
de ces numéros sur la base de promesses mensongères ou de motifs
fictifs). Outre les enquêtes diligentées régulièrement
par la DGCCRF pour lutter contre ces abus, un dispositif d’alerte, le 33 700,
et un site internet d’information (http://www.33700-spam-sms.fr) sont à
la disposition des consommateurs victimes de telles pratiques.
La DGCCRF et l’ARCEP invitent les opérateurs et les éditeurs
à contribuer à l’action engagée par les pouvoirs publics
pour mieux réguler ce secteur en poursuivant les travaux relatifs à
la création d’une instance de contrôle déontologique.
