L’article 8 de la loi n°2015-177 de modernisation et de simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures, définitivement adopté par l’Assemblée nationale le 28 janvier 2015 et publiée le 17 janvier 2015, habilite le gouvernement à procéder par voie d’ordonnance à la réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations.
Depuis de très nombreuses années, la réforme du droit des contrats est attendue. Notre droit des contrats n’est plus parfaitement adapté aux réalités économiques et sociales, sa réforme s’avère dès lors nécessaire. Le ministère de la justice s’y est consacré depuis plusieurs années, et aujourd’hui les conditions sont réunies pour mettre en œuvre la modernisation et la simplification du droit des contrats annoncée par le Président de la République et par la Garde des Sceaux dans le cadre de la réforme de la justice du XXIe siècle. C’est une réforme majeure et ambitieuse à laquelle sont associés les citoyens, des parlementaires, les acteurs économiques et sociaux.
