La proposition de loi sur le devoir de vigilance des entreprises donneuses d’ordre adoptée à l’Assemblée nationale

La proposition de loi sur le devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d’ordre a été adoptée aujourd’hui par l’Assemblée nationale en lecture définitive. Elle impose aux grandes entreprises françaises un devoir de vigilance applicable à l’ensemble de leurs activités, en France comme à l’étranger, ainsi qu’à celles de leurs fournisseurs et sous-traitants afin d’éviter que les différences de législation ou de niveaux de vie ne portent gravement atteinte aux droits des salariés ou à l’environnement.