La loi sur le commerce examinée en urgence à l’Assemblée nationale la semaine prochaine

Le projet de loi porté par Sylvia Pinel, ministre du Commerce, relatif à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises, sera examiné à partir du 12 février par les députés, selon la procédure d’urgence, c’est-à-dire avec une seule lecture à l'Assemblée nationale et au Sénat. Au programme, la réforme du statut de l’auto-entrepreneur, celle des baux commerciaux et de l’urbanisme commercial.

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