La loi de finances rectificative a été publiée au journal officiel du 30 juillet 2011. Elle est donc en vigueur aujourd’hui: gare aux donations qui ne sont pas enregistrées aujourd’hui!
Le Conseil constitutionnel n’a modifié aucune disposition fiscale de cette loi (décision ici). En particulier, il est resté assez discret sur l’application de la loi dans le temps. N’ont pas été jugés contraire à l’égalité des citoyens devant les charges publiques:
– le fait que le barème de l’ISF puisse être rétroactivement modifié pour une partie seulement des contribuables,
– le fait que certains contribuables puissent être pénalisés par une loi (exit tax), qui au jour du fait générateur de l’impôt, n’existait pas encore.
De même, la haute juridiction n’a pas voulu rentrer dans le débat sur la sincérité de la présentation des comptes de l’Etat. Que voulez-vous: les hauts-conseillers ont déjà assez de difficultés avec les comptes de certaines campagnes électorales!
Stanislas Lhéritier
