Le drapeau du sultanat d’Oman
Comme prévu, mais avec du retard, Bercy publie le 29 avril 2011, la liste des Etats considérés comme des paradis fiscaux: les relations financières avec ces Etats souffrent d’une fiscalité particulièrement punitive (pour les dispositions précises voir les liens avec le memento fiscal à la fin billet). Celui qui réside dans un ETNC évitera de détenir des avoirs ou des investissements en France. Celui qui réside en France évitera d’y investir ses avoirs dans un ETNC.
La liste, pour l’exercice 2011 est donc la suivante:
Photo: Le port de la capitale avec le navire de plaisance du Sultan.
voir sur ce théme: ETNC: la liste noire du fisc (sur ce blog); article de Julien Saiac dans option finance ; blog de taj; les conséquences fiscales de la qualification d’ETNC (blog Michaud)Les dipositions punitives relatives aux ETNC sont expliquées dans différentes parties du memento fiscal édité par l’administration fiscale fançaise. On se reportera aux dispositions relatives à:
– Obligation documentaire prix de transfert article 57 CGI (memento fiscal n°7069);
– Imposition des bénéfices provenant de sociétés établies dans un pays à régime fiscal privilégié 209 B CGI (memento fiscal n°1643-1)
– Imposition des produits (même non distribués) des participations dans des structures financières établies dans un pays à régime fiscal privilégié (memento fiscal n°639-5)
– Non déductibilité des paiements réalisés au profit des personnes domiciliées dans un pays à régime fiscal privilégié (memento fiscal n°1071)
– Augmentation des taux de retenues à la source sur les revenus mobiliers (memento fiscal n°1605);
– Prélévement fofaitaire de 50% sur les produits de placements à revenu fixe dont le débiteur est domicilié dans un ETNC (memento fiscal n°614)
– Prélèvement forfaitaire à 50% sur les produits des bons ou contrat de capitalisation ou d’assurance-vie détenus par des résidents d’ETNC (memento fiscal n°608-3)
– Majoration à 50% de la retenue à la source sur les revenus non salariaux des non résidents (artistes et sportifs non résidents) (memento fiscal n°726);
– Suppression du règime mère-fille qui exonére d’impôt les dividendes reçus des filiales étrangères (memento fiscal n°1445 ,applicable pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2011);
– Imposition des plus-values sur les cessions par des entreprises de leurs participations dans des sociétés établies dans les ETNC (exclusion du régime du long terme memento fiscal n°1255);
– Majoration à 50% du prélèvement sur les produits immobiliers réalisés par les résidents des ETNC (memento fiscal n°3607);
– Majoration à 50% de l’imposition des plus-values immobilières réalisées par les personnes domiciliées dans les ETNC (memento fiscal n°3310);
– Majoration à 50% de l’imposition des plus-values sur les cessions de titres dans des sociétés françaises lorsque la participation du cédant dépasse 25% (applicable au cessions réalisées après le 1er mars 2010 memento fiscal n°942-3)
According to the new rule enacted by the French Governement, the sultanat of Oman has to be regarded as a tax heaven as from 2011. Some rules of taxation made to avoid economic relationship between the two countries will automaticaly apply as from 2011 for residents of Oman (as well as companies) having investements in France or for French residents (as well as companies) having investements in Oman. The Turk and Caicos ( near Haiti) has also been added to the list of tax heaven States.
