Présentation de l’enseignement et la formation professionnelle à l’administration pénitentiaire
La formation et l’enseignement
Plus de la moitié des personnes détenues se situent au mieux à un niveau de fin d’études primaires et ne disposent pas de réelle qualification professionnelle.Le taux d’illettrisme de la population détenue est d’environ de 10,9 %, Il est supérieur à la moyenne nationale.
La formation, qu’elle soit générale ou professionnelle, constitue l’un des outils essentiels de la réinsertion.
La formation professionnelle
La formation professionnelle en milieu pénitentiaire est conduite en partenariat entre le Ministère de la Justice et le Ministère de l’emploi, de la formation et du dialogue social et s’est inscrite dans les dispositifs d’orientation, de formation et de valorisation des compétences tout au long de la vie, conformément à la loi sur l’orientation et la formation professionnelle n°2009-1437 du 24 novembre 2009 conduisant à mettre en œuvre des modalités de prise en charge visant à garantir aux personnes incarcérées des prestations identiques à celles organisées à l’extérieur à l’égard des publics en grande difficulté.
Prévue par la loi pénitentiaire n°2009-1436 du 24 novembre 2009, l’expérimentation du transfert de l’organisation et du financement de la formation professionnelle vers les Régions, débutée le 1erjanvier 2011 pour une durée de 4 ans, a permis l’intervention des Régions Pays de la Loire et Aquitaine dans la gestion et le pilotage des actions de formation professionnelle des personnes détenues dans les établissements en gestion publique de leur territoire sur la base des orientations générales définies par l’administration pénitentiaire.
Au terme des 3 premières années, le bilan permet de mettre en évidence l’implication des Régions en tant que partenaire financeur et facilitateur de la stratégie pénitentiaire en matière de prise en charge des publics détenus, notamment par la mise en place de l’ingénierie nécessaire pour répondre aux orientations générales de l’administration pénitentiaire en matière de besoins de formation et de sécurisation des parcours en faveur de la préparation à la sortie.
La loi de mobilisation des régions pour la croissance et l’emploi et de promotion de l’égalité des territoires prévoit la généralisation du transfert de l’organisation et du financement de la formation professionnelle à compter du 1er janvier 2015 aux régions pour l’ensemble des établissements en gestion publique et, à l’extinction des marchés (2016, 2018) pour les établissements en gestion déléguée.
En 2012, 3 474 821heures stagiaires ont été délivrées, dont 78 % dans le cadre de formations rémunérées (la rémunération des personnes détenues stagiaires de la formation professionnelle s’élève à 2,26 euros de l’heure). 28 144 personnes détenues ont été inscrites dans différents type de formation réparties ainsi
– 5 838 personnes détenues ont bénéficié d’une action de qualification
– 8 924 personnes détenues ont bénéficié d’une action de pré qualification (chantier école, adaptation à l’emploi…)
– 10 105 personnes détenues ont bénéficié d’une action de remise à niveau ou d’une formation de base
– 3 277 personnes détenues ont participé à une action de préparation à la sortie.
Enseignement
Depuis 1995, les ministères de la Justice et de l’Education nationale sont liés par une convention qui organise l’enseignement en milieu pénitentiaire ; des unités pédagogiques régionales (UPR) créées auprès chaque DISP et dirigées par un proviseur, pilotent les actions permettant de dispenser l’ensemble des formations initiales aux personnes détenues et de les préparer aux diplômes de l’Education nationale.
La convention entre les deux ministères a été actualisée le 29 mars 2002 et le 8 décembre 2011.
A la rentrée scolaire 2012, plus de 24 % des personnes détenues ont bénéficié d’une formation générale délivrée par les services d’enseignement.
405 enseignants de l’Education nationale du premier degré et 66 professeurs du second degré sont intervenus auprès des personnes détenues. Des heures supplémentaires peremttent d’assurer des compléments d’enseignement.
Actualité
| Le bilan de l’enseignement de l’année 2013 reprend les actions des enseignants, mis à disposition par le ministère de l’Education nationale en faveur de la scolarisation des personnes détenues. |
Bilans
Bilan national de l’enseignement sur l’année 2013
Textes de référence
Enseignement
Code de procédure pénale relatifs à l’enseignement
Convention du 20 septembre 2007–Direction de l’administration pénitentiaire – Centre national d’enseignement à distance.
Archives
Présentation synthétique de l’enseignement en 2011
Bilan national de l’enseignement sur l’année 2011
Présentation synthétique de l’enseignement en 2010
Bilan national de l’enseignement sur l’année 2010
Rapport d’activités 2010 pour la formation professionnelle en milieu pénitentiaire
Convention du 29 mars 2002-Direction de l’administration pénitentiaire-Direction de l’enseignement scolaire-
Elle actualise et remplace la convention du 19 janvier 1995 en définissant les orientations de l’enseignement en milieu pénitentiaire.
Circulaire du 29 mars 2002– Direction de l’administration pénitentiaire – Direction de l’enseignement scolaire. Elle Actualise et remplace la circulaire du 27 avril 1995 en définissant les orientations de l’enseignement en milieu pénitentiaire.
Circulaire du 5 octobre 2000 sur l’organisation du service de l’enseignement en milieu pénitentiaire
Circulaire du 10 juin 1998-Direction de l’administration pénitentiaire – Éducation nationale sur l’enseignement aux jeunes détenus.
annexe 1 : les textes de référence.
annexe 2 : base pédagogique pour l’enseignement aux jeunes détenus.
annexe 3 : livret d’attestation du parcours de formation générale.
Note sur la rémunération des cours professés jointe à la circulaire
Voir l’article d’actualité sur l’enseignement à l’administration pénitentiaire
