La DGCCRF consulte de nouveau sur la loi Egalim

LSA s’est procuré une courrier envoyé par la DGCCRF à des professionnels dans le cadre de l’élaboration de l’ordonnance prise en application de l’article 17 de la loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018. On y découvre le projet de modifications des dispositions du Titre IV du Livre IV du code de commerce.

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