Le dossier porte sur des provisions comptables passées entre 1987 et 1996 et requalifiées partiellement en dotation en capital en 1997 sans qu'elles soient soumises à l'impôt sur les sociétés (IS).
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Le dossier porte sur des provisions comptables passées entre 1987 et 1996 et requalifiées partiellement en dotation en capital en 1997 sans qu'elles soient soumises à l'impôt sur les sociétés (IS).
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