La clause de non concurrence d’Intermarché invalidée par la cour d’appel de Paris [tribune]

L'avocat Serge MERESSE, dont le cabinet est spécialisé dans le conseil et la défense des franchisés et des réseaux de franchise, revient, pour la news letter de LSA, NéoRestauration et Toute la Franchise dédiée à la franchise et aux réseaux, sur un arrêt récent de la Cour d'appel de Paris, rendu début 2015. Il statue en effet sur une sentence arbitrale qui opposait Intermarché à l'un de ses adhérents parti chez Système U, confirmant l'annulation de la clause de non concurrence réclamée par Intermarché et réduisant de près de 5 fois les idemnités demandées. 

 

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Author: Redaction