Pour une dette transfrontalière au sein de l’Union européenne, le juge peut délivrer une injonction de payer européenne. Cette procédure, ouverte aux citoyens européens, s’applique en matière civile et commerciale lorsqu’au moins une des parties a son domicile ou sa résidence habituelle dans un autre État que l’État membre de la juridiction saisie.
La procédure d’injonction de payer européenne permet aux citoyens européens de recouvrer leurs créances au moyen d’une procédure identique dans tous les États membres.
Elle repose sur l’utilisation de formulaires types à envoyer aux tribunaux.
Après avoir été délivrée par le juge et notifiée au défendeur, et en l’absence d’opposition par le défendeur, l’ordonnance portant injonction de payer européenne peut être exécutée directement dans tout Etat de l’Union européenne, sans aucune procédure de reconnaissance préalable.
En savoir plus
>> Accéder au formulaire de demande d'injonction de payer européenne
>> Trouvez des informations par État membre concernant les autorités compétentes en matière d'exécution
