La propriété littéraire et artistique
Dans le domaine de la propriété littéraire et artistique, deux conditions sont nécessaires pour bénéficier de la protection légale. Il faut que la création soit matérialisée dans une forme perceptible par les sens. La protection ne s'applique aucunement à une idée ou à un concept. De plus, il faut que l’œuvre soit originale sachant que l'originalité est une notion soumise à l'appréciation des juridictions et se distingue de la notion de nouveauté. Le droit d'auteur s'acquiert sans formalité (pas d'obligation de dépôt).
Pour protéger son œuvre, l'auteur dispose de droits moraux et patrimoniaux :
- les droits moraux sont liés à la personnalité de l’auteur. Il jouit ainsi du droit au respect de son nom, de sa qualité et de son œuvre. Parmi les droits moraux, il y a le droit de divulgation, le droit de paternité, le droit de retrait ou de repentir et le droit au respect de l’œuvre. Les droits moraux sont perpétuels, imprescriptibles et inaliénables. Après la mort de l’auteur, sa famille ou son légataire continue d’exercer ces droits.
- les droits patrimoniaux concernent, quand à eux, les droits permettant à l’auteur de se faire rétribuer sur l’utilisation de son œuvre. Parmi ces droits, on trouve le droit de reproduction, le droit de représentation, le droit de suite et le droit de destination. Les droits patrimoniaux sont valables pour toute la vie de l’auteur et se transmettent aux héritiers pour 70 ans, ensuite l’œuvre tombe dans le domaine public, c’est à dire rejoint l’ensemble des œuvres non soumises aux droits d’auteur.
La propriété industrielle
Concernant la propriété industrielle, contrairement à la propriété littéraire et artistique, il est nécessaire d'effectuer un dépôt pour être protégé. Les dépôts de marque, de brevet ou de dessin et modèle, notamment, s'effectuent auprès de l'Institut national de la propriété industrielle (INPI). Les titres de propriété industrielle ainsi délivrés octroient un monopole d'exploitation à leur titulaire et protègent leurs droits de toute exploitation non autorisée par un tiers.
