Intermarché perd une bataille juridique devant le Conseil constitutionnel

Intermarché avait obtenu que soit transmise une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) au Conseil constitutionnel suite à une amende pour pratiques restrictives de concurrence. L’amende a finalement été confirmée par la plus haute juridiction, l'article du Code de commerce mis en cause étant déclaré conforme à la constitution.

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Author: Redaction