Instruction de demandes de permis exclusifs de recherches de gîtes géothermiques de haute température (Drôme et Ardèche)

Documents mis à la disposition du public dans le cadre de l’instruction de demandes de permis exclusifs de recherches de gîtes géothermiques à haute température

Conformément à l’article 4 de la loi n°2012-1460 du 27 décembre 2012 relative à la mise en oeuvre du principe de participation du public défini à l’article 7 de la charte de l’environnement, depuis le 1er janvier 2013 la délivrance d’un permis exclusif de recherches s’accompagne de la mise en oeuvre, en amont, d’une procédure de participation du public.

Cette procédure est fixée à l’article L120-1 du code de l’environnement. Les recherches de gîtes géothermiques à haute température, qui relèvent du code minier en droit français, sont soumises à cette procédure, qui comporte une mise à disposition du public par voie électronique pendant 21 jours minimum.

Dans ce contexte 4 demandes de permis exclusifs de recherches de gîtes géothermiques à haute température font l’objet d’une mise à disposition sur le site du Ministère à partir du 27 mars 2013 pour une durée de 21 jours.

Cette mise à disposition du public se rajoute au processus existant auparavant. Pour mémoire, les demandes de permis exclusifs de recherches de gîtes géothermiques de haute température, lorsqu’elles ont été déclarées recevables, font l’objet d’une publication au JORF en vue de leur mise en concurrence. Après instruction des services au niveau régional puis consultation du Conseil Général de l’Economie, de l’Industrie, de l’Energie et des Technologies (CGEIET) pour avis, la décision d’attribution ou de refus des permis exclusifs de recherche est ensuite prise par les ministres en charge de l’énergie et des mines.

Les observations du public peuvent être déposées à l’adresse suivante :
dgec-beph-geothermie@developpement-durable.gouv.fr