Instruction de demandes de permis exclusifs de recherches de gîtes géothermiques de haute température (Auvergne)

Conformément à l’article 4 de la loi n°2012-1460 du 27 décembre 2012 relative à la mise en œuvre du principe de participation du public défini à l’article 7 de la charte de l’environnement, depuis le 1er janvier 2013 la délivrance d’un permis exclusif de recherches s’accompagne de la mise en œuvre, en amont, d’une procédure de participation du public. Cette procédure est fixée à l’article L120-1 du code de l’environnement. Les recherches de gîtes géothermiques à haute température, qui relèvent du code minier en droit français, sont soumises à cette procédure, qui comporte une mise à disposition du public par voie électronique pendant 21 jours minimum.

Dans ce contexte la demande de permis exclusifs de recherches de gîtes géothermiques à haute température de Cézallier fait l’objet d’une mise à disposition sur le site du Ministère à partir du 21 mai 2013 pour une durée de 21 jours.