Instauration de la médiation de la consommation : quel impact pour les professionnels ? [tribune]

Et si vos litiges avec les consommateurs étaient résolus amiablement ? C’est l’objet de l’Ordonnance n° 2015-1033 relative au règlement extrajudiciaire des litiges de la consommation adoptée par le Gouvernement le 20 août dernier. Les nouveaux articles L.151-1 et suivants du Code de la consommation prévoient désormais une procédure de médiation applicable à tous les litiges intervenant entre professionnels et consommateurs.

 

Author: Redaction