Installation du Comité pour la fiscalité écologique

Introduction de Delphine Batho,
Ministre de l’Ecologie, du Développement durable et de Energie

« Monsieur le Président,
Mesdames et Messieurs,

En vous invitant à vous retrouver aujourd’hui, le Gouvernement tient l’engagement qu’il avait pris en septembre dernier lors de la Conférence environnementale, concernant l’instauration avant la fin de l’année d’un dispositif permanent de concertation sur la fiscalité écologique.

Notre réunion d’aujourd’hui concrétise surtout l’ambition plusieurs fois affirmée par le Président de la République et le Gouvernement de développer une nouvelle fiscalité écologique. Nous lui avions consacré une table ronde lors de la Conférence environnementale, le Gouvernement en a fait une des composantes du Pacte pour la compétitivité et l’emploi, et le Président de la République a récemment confirmé qu’une première série de propositions devraient lui être faites au printemps 2013.

Je suis heureuse d’installer ce comité aux côtés de Rémy Rioux, directeur de cabinet de Pierre Moscovici, qui souhaitait être présent ce matin, mais qui est retenu à Matignon. L’engagement du ministre de l’économie et des finances, de « Bercy », aux côtés du ministère de l’écologie, est une des conditions de la réussite de nos travaux en matière de fiscalité écologique. Ce travail collectif est indispensable pour que les mesures que nous allons élaborer répondent aux enjeux de la transition écologique et s’inscrivent pleinement dans notre trajectoire de finances publiques et de réforme des prélèvements obligatoires.

Je remercie à nouveau Christian de Perthuis d’avoir accepté de présider vos futurs travaux. Grâce à sa précieuse expérience, il sait mieux que quiconque à quel point la mission qui lui est confiée, qui vous est confiée, est difficile.

La fiscalité écologique est en effet victime d’un paradoxe. Spontanément, sa vocation environnementale suscite la sympathie de nos concitoyens. Pourtant, les tentatives successives d’instaurer des prélèvements environnementaux ont été laborieuses, quand elles n’ont pas échoué purement et simplement. L’échec de la taxe carbone et sa censure par le Conseil constitutionnel a été sans doute le plus retentissant. Cet échec avait des causes profondes dont il faut tirer toutes les leçons.

Trois idées fortes me tiennent à cœur pour lancer ce processus sur des bases solides, et durables, afin d’aboutir à la mise en œuvre d’une véritable fiscalité écologique.

• Première idée : la fiscalité écologique est un moyen, elle n’est pas une fin en soi. L’écologie n’est pas ici un habillage pour servir de prétexte à je ne sais quelle hausse de la fiscalité dans un contexte éminemment exigeant pour le redressement des finances publiques. La légitimité de la fiscalité écologique tient à son fondement même qui est de lutter contre les pollutions et les nuisances et de financer la transition écologique et énergétique. Celle-ci nécessite des investissements importants de la Nation. Je suis convaincue qu’un lien aussi concret et direct que possible entre l’affectation du produit de cette fiscalité et l’action environnementale est nécessaire pour convaincre nos concitoyens de son bien-fondé. Vos travaux devront donc partir de cette recherche d’efficacité et de légitimité : de quels financements a-t-on besoin pour la transition écologique ? Quelles sont les pollutions qui échappent aujourd’hui au principe du pollueur-payeur ? La fiscalité écologique ne doit jamais s’éloigner de sa raison d’être. Des articulations devront nécessairement être trouvées à ce titre entre vos travaux et le débat national sur la transition énergétique qui vient de s’engager.

• Deuxième idée, que beaucoup d’entre vous ont évoquée à la Conférence environnementale : vos propositions devront en permanence être passées au crible de 3 critères : l’efficacité écologique, l’impact économique, le respect de la justice sociale

  L’impact que cette fiscalité peut avoir sur le pouvoir d’achat des ménages et sur la compétitivité des entreprises les plus exposées à la concurrence internationale ne peut, ni ne doit être passé sous silence. Ce sera au contraire un aspect essentiel de vos travaux que d’examiner lucidement les impacts et de chercher à y remédier. Nous ne réussirons que si nous parvenons à résoudre cette quadrature du cercle pour démontrer aux Français que la fiscalité écologique n’est pas l’antithèse de la justice sociale et du redressement productif, mais bien l’instrument de leur réalisation. Sans doute il sera difficile de construire des solutions parfaites. Mais nous devons essayer. Une fiscalité environnementale juste, envoyant un signal-prix clair, progressif et acceptable est un levier puissant de réorientation de l’appareil productif et de réduction de notre vulnérabilité à la raréfaction des ressources.

• Troisième idée force : la nécessité d’une vision globale et d’ensemble. Vos travaux doivent contribuer à définir une trajectoire globale et cohérente de montée en puissance de la fiscalité écologique, clairement inscrite dans la réforme fiscale voulue par le Gouvernement pour le redressement dans la justice. Nous ne convaincrons personne si nous empilons les mesures au gré des lois de finances, sans expliquer dans quelle direction nous allons. La France est avant-dernière en Europe en matière de fiscalité environnementale. C’est dire si nous avons des marges de progression très grandes ! Mais nous attendons de vous, pas seulement la proposition ou l’énoncé de telle ou telle mesure, mais une vision d’ensemble, une stratégie qui puisse s’inscrire dans la durée, d’où le fait d’ailleurs que ce groupe soit permanent.

Mesdames, Messieurs,

L’enjeu de vos travaux – le plus important sans doute – est de construire ensemble un consensus durable autour de la fiscalité écologique. C’est la vocation principale de ce comité, dont la composition doit refléter la diversité des points de vue pour permettre leur expression, et enrichir la réflexion. Il rassemble les représentants des salariés, des employeurs, des ONG, des consommateurs, des élus locaux, des parlementaires.

Je l’ai dit, le Président de la République attend des propositions au printemps, mais ce comité est pérenne et a vocation à contribuer sur la durée aux réflexions et travaux du Gouvernement. Conformément à la feuille de route pour la transition écologique, votre rôle sera non seulement de rendre un avis sur des propositions de mesures élaborées par nos ministères, mais aussi de formuler des propositions et des recommandations. Ensuite viendra le temps des arbitrages gouvernementaux et de la délibération souveraine du Parlement. C’est là, en cette matière comme dans d’autres, plus encore que dans d’autres, un choix revendiqué du Gouvernement que de s’appuyer sur votre expertise et sur la concertation pour guider la décision publique.

Il vous appartiendra également d’inscrire vos travaux dans une perspective internationale, en vous inspirant des expériences étrangères réussies, et d’évaluer a posteriori les dispositifs mis en œuvre.

Pour ce faire, vous bénéficierez de l’appui du Commissariat général au développement durable et de la Direction de la législation fiscale, dont je salue les représentants. Le concours de ces administrations de haut niveau garantira à la fois le sérieux des études d’impact économique, écologique et social des mesures étudiées et leur robustesse juridique et technique.

Christian de Perthuis a également souhaité s’entourer d’experts issus du monde universitaire pour faire bénéficier votre comité d’une analyse complémentaire à celle des services de l’Etat et à votre expertise à chacun d’entre vous. Je voudrais les remercier, comme je remercie Christian de Perthuis, d’apporter leur concours à ces réflexions.

Je conclurai en saluant votre engagement. Je sais aussi la disponibilité, la mobilisation que le fonctionnement de ce type d’instance requiert de votre part. Et je sais aussi pouvoir compter sur votre état d’esprit constructif et votre contribution, utiles aux travaux. «