Fitch confirme la note ‘AAA’ de la Caisse des Dépôts et Consignations ; la perspective est négative.
Communiqué de presse de Fitch Ratings – Londres/Paris – 13 janvier 2011: Fitch Ratings a confirmé à ‘AAA’ la note de défaut émetteur (Issuer Default Rating – IDR) à long terme de la Caisse des Dépôts et Consignations (CDC) et sa note IDR à court terme à ‘F1+’. La perspective de la note IDR à long terme est négative.
Les notes sont fondées sur l’opinion de Fitch selon laquelle l’intégralité des dettes financières de la CDC bénéficie de la garantie implicite de l’Etat. Le 20 décembre 2011, Fitch a modifié la perspective des notes de la CDC de Stable à Négative, à la suite de la modification similaire de la perspective des notes de la République française le 16 décembre 2011. Quoique très peu probables, un changement défavorable du cadre juridique régissant la CDC ou un affaiblissement du soutien de l’Etat pourraient conduire à un abaissement de ses notes. De même, une dégradation des notes de la France entraînerait automatiquement celle des notes de la CDC.
Le statut juridique de la CDC, unique en France, est celui d’ « établissement spécial » détenu totalement par l’Etat. Fitch considère que la CDC bénéficie, à l’instar des autres établissements publics, de la garantie de liquidité et de solvabilité de l’Etat qui émane de la loi 80-539. Par conséquent, les notes de la CDC sont alignées sur celles de la République française et sont appelées à évoluer de la même façon.
Les notes tiennent également compte du contrôle étroit que l’Etat exerce sur la CDC, notamment à travers son conseil de surveillance La CDC n’est pas une banque et n’a donc pas l’obligation de déclarer des ratios de solvabilité, même si l’Autorité de contrôle prudentiel donne, en la matière, son avis à la Commission de surveillance. .
Les missions principales de la CDC sont la gestion des fonds d’épargne réglementés (notamment le Livret A) collectés par les banques françaises, l’administration des systèmes publics de retraites et la gestion des dépôts juridiques réglementés (principalement les dépôts des notaires). Par ailleurs, parmi ses mandats, la CDC est responsable de la tenue du compte de l’agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS, notée ‘F1+’). La CDC est également engagée dans une activité d’investissements à long terme destinés à soutenir le développement économique à côté d’autres missions d’intérêt général pour le compte de l’Etat.
La CDC développe également des activités concurrentielles dans des secteurs tels que l’assurance (elle détient 40% de CNP Assurances, première société d’assurance-vie de France), les loisirs, les services, l’immobilier et le capital-investissement et détient un vaste portefeuille de sociétés françaises cotées en bourse. En 2010, la CDC a participé, à hauteur de 1,5 milliard d’euros, à l’augmentation de capital de La Poste (notée ‘AA’/Négative/’F1+’), dont elle détiendra, à terme 26,3% du capital. Au 31 décembre 2010, le total des actifs consolidés de la CDC s’élevait à 269,5 milliards d’euros, dont 209,4 milliards d’euros de titres.
Les résultats de la CDC sont assez volatiles en raison de son portefeuille d’actions. Sa rentabilité s’est améliorée en 2010, la CDC ayant dégagé un résultat net consolidé – part du groupe – de 3,2 milliards d’euros. Les performances de la CDC restaient satisfaisantes au premier semestre 2011, avec un résultat net consolidé – part du groupe – de 1,17 milliard d’euros au premier semestre, comparé à un résultat de 1,54 milliard d’euros au premier semestre 2010. Cependant, Fitch s’attend à une érosion du résultat net à fin 2011, sous l’effet des difficultés rencontrées sur les marchés du crédit et des actions. Par ailleurs, Fitch s’attend à ce que de fortes dépréciations de titres de participation (notamment Dexia) affectent le résultat de la CDC au 31 décembre 2011.
La liquidité intrinsèque de la CDC est robuste, tenant compte d’un montant de fonds propres d’environ 20 milliards d’euros et d’un encours de dépôts juridiques réglementés de plus de 35 milliards d’euros à fin 2011. Ses besoins en matière de trésorerie sont par ailleurs largement couverts à travers l’existence d’un programme international de billets de trésorerie de 30 milliards d’euros ainsi que d’un programme de certificats de dépôt de 20 milliards d’euros. Enfin l’existence d’un encours de fonds d’épargne gérés qui s’élevait à 211,8 milliards d’euros à fin 2010, ainsi que le portefeuille d’actions de la section générale de la CDC participent aussi à la solidité de sa situation de trésorerie.
Des informations complémentaires sont disponibles sur www.fitchratings.com. Les notes ci-dessus ont été sollicitées par l’émetteur ou en son nom ; en conséquence, Fitch a reçu une rémunération pour cette prestation.
Les critères applicables : « Critères de notation des entités du secteur public levant l’impôt », en date du 28 mars 2011, et « Ratings of Public Sector Entities – Outside the United States » en date du 21 avril 2011, sont disponibles sur www.fitchratings.com.
