Extension de l’audience de règlement amiable au tribunal de commerce et au juge des loyers commerciaux

Depuis le 1^er novembre 2023, l'audience de règlement amiable (ARA) est applicable pour les litiges civils. Cette procédure, qui permet au juge d’aider les parties à trouver un accord, vient d'être étendue au tribunal de commerce et au juge des loyers commerciaux.

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Courtoisie : relais de brève

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