Exclusif LSA: Le texte du projet de loi sur les drives

LSA s'est procuré une version du projet de modification du Code de commerce pour soumettre les drives à autorisation des Commissions départementales d'aménagement commercial (CDAC), qu'elle devrait présenter demain en Conseil des ministres. Le drive est défini selon son emprise au sol. Il serait aussi soumis aux lois sur la concurrence, donc sous l'oeil attentif de l'Autorité de la concurrence…

 

Author: Redaction