Le règlement « Aircrew » EU n°1178/2011 modifié est applicable en France depuis le 8 avril 2013.
1/ Depuis cette date, la délivrance de titres ou qualifications relevant de l’ancienne réglementation nationale (arrêté 1981) et qui entrent dans le domaine d’application du nouveau règlement n’est plus possible.
En conséquence, les candidats qui n’ont pas achevé leur cursus théorique du pilote de ligne (PL81 théorique) avant le 8 avril 2013 ne peuvent plus le poursuivre après cette date.
2/ Depuis cette date et pour conserver l’acquis d’un PL 81, le candidat qui détient un certificat PL théorique valide au 8 avril 2013 devra réussir les épreuves théoriques complémentaires suivantes :
- Pour les avions : connaissance de la préparation du vol 033 et des performances 032 comme exigé au § FCL 310 et au §FCL 615, point b de l’annexe 1 au règlement Aircrew.(*)
- Pour les hélicoptères : connaissance de la préparation du vol 033 et des performances 034 comme exigé au § FCL 310 et au §FCL 615, point b) de l’annexe 1au règlement Aircrew. (*)
Cette exigence s’applique aux catégories de pilotes, pouvant souhaiter obtenir un crédit à l’ATPL théorique :
- personnes encore titulaires d’un PL81 (A) ou (H) théorique valide, quelquefois acquis très récemment (cas de militaires) et souhaitant bénéficier de ce certificat pour l’accès à un CPL ; cette possibilité est offerte jusqu’au 8 avril 2016, soit une durée de validité de 36 mois, comme prévu au paragraphe FCL 025 point c) 1) ii) ;
- pilotes titulaires d’un PL81 (A) ou (H) théorique valide, qui détiennent une licence PP ou CPL et souhaitant bénéficier de ce certificat pour l’accès à un IR ; pour l’obtention d’un IR(A), cette possibilité est offerte jusqu’au 8 avril 2016, soit une durée de validité de 36 mois, comme prévu au paragraphe FCL 025 point c) 1) ii) ; pour l’obtention d’un IR(H), cette possibilité est offerte tant que le pilote est titulaire d’une qualification de type valide (FCL 025 c)2)ii)) ;
- pilotes titulaires d’un PP/IFR(A) ou d’un PP/IFR(H) et d’un PL 81 (A) ou (H) théorique valide et souhaitant bénéficier de ce certificat comme un crédit de l’ATPL dans le cadre d’une conversion au titre de l’annexe II du règlement « Aircrew » EU n°1178/2011 modifié ;
- pilotes titulaires d’un CPL/IR(A) ou (H) et d’un PL 81(A) ou (H) théorique valide souhaitant bénéficier de ce certificat comme un crédit de l’ATPL pour l’accès à une première qualification de type multipilote ;
- pilotes titulaires d’un CPL/IR(A) ou (H), d’une première qualification de type multipilote et d’un PL 81 (A) ou (H) théorique valide et souhaitant bénéficier de ce certificat comme un crédit de l’ATPL pratique.
Cette exigence est une exigence préalable à toute entrée en formation et au passage de tout examen pratique.
Tout renseignement complémentaire peut être obtenu auprès du centre d’examen d’Orly (01 49 75 56 46).
(*) la réussite aux épreuves 033 et 032 comme exigées au §FCL515 (ATPL(A) ou ATPL(H) IFR)) vaut réussite aux épreuves 033 et 032 comme exigées au §FCL310 et au FCL 615.
