Vous exercez une activité commerciale, artisanale, agricole ou libérale et vous rencontrez des difficultés ? La Justice peut vous venir en aide. Un grand nombre d’entreprises accompagnées par un tribunal de commerce ou judiciaire ont été sauvées.
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>> Voir aussi : les témoignages en vidéo d’entrepreneurs qui ont été aidés par la justice
Prévention des difficultés et soutien aux entreprises
La justice a pour mission d’accompagner les entrepreneurs en difficulté. Elle intervient à deux niveaux pour les protéger :
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en prévention des difficultés, elle met en œuvre des procédures amiables comme le mandat ad hoc et la conciliation ;
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en soutien aux entreprises en difficulté, elle propose des procédures de sauvegarde et de redressement qui ont pour objet de favoriser la poursuite de l’activité.
La justice joue ainsi un rôle essentiel dans la protection juridique, économique et financière des entreprises.
> Vous exercez une activité commerciale ou artisanale ?
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les difficultés des commerçants ou artisans sont traitées par les tribunaux de commerce composés de juges consulaires eux-mêmes commerçants ou artisans. Ils ont l’expérience de vos situations ;
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des entretiens de prévention-détection des difficultés peuvent être mis en place au sein du tribunal de commerce.
> Vous exercez une activité libérale ou agricole ?
Les difficultés des entrepreneurs libéraux et des agriculteurs sont traitées par des tribunaux judiciaires composés de magistrats.
Nouveaux dispositifs de sortie de crise
L’État a mis en place des procédures exceptionnelles pour accompagner les entreprises face aux conséquences économiques de la crise sanitaire.
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les mesures préventives dites amiables ont été renforcées pour faciliter la renégociation des dettes des petites entreprises. Avant toute mise en demeure ou poursuite, il est désormais possible de suspendre l’exigibilité des créances en procédure de conciliation ;
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une procédure exceptionnelle et temporaire, dite de sortie de crise, a été adoptée en 2021. Elle permet d’obtenir un plan d’apurement des créances sur 10 ans, en seulement trois mois de procédure, au lieu de six à 12 mois dans le cadre d’une sauvegarde, voire 18 mois dans le cadre d’un redressement judiciaire.
Ces dispositifs exceptionnels doivent permettre d’accélérer les procédures pour favoriser un rebond des entreprises plus rapide.
Des informations pratiques sur Justice.fr
Pour faciliter la démarche des entrepreneurs, chaque procédure est expliquée sur le site justice.fr : quel est l’objectif ? Qui peut en bénéficier ? Quelles sont les conditions d’éligibilité ?
Le site vous oriente vers la bonne procédure en fonction de votre profil et de votre situation.
> Vous exercez une activité commerciale ou artisanale ?
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identifiez sur le site justice.fr l’adresse de votre tribunal de commerce de rattachement ;
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sollicitez un entretien direct avec le président du tribunal de commerce de votre rattachement via la messagerie unique : prevention@tribunal-de-commerce.fr
> Vous exercez une activité libérale ou agricole ?
Saisissez votre tribunal judiciaire de rattachement qui vous orientera vers la procédure adaptée à votre situation.
Il est primordial d’agir au plus tôt pour sauvegarder votre activité. N’attendez pas que vos difficultés s’aggravent pour solliciter la protection du tribunal compétent.
La justice les a aidés, ils témoignent en vidéo
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