La France dispose de très peu de ressources propres en gaz naturel sur son territoire. 98% du gaz naturel consommé en France est importé. Elle dépend en conséquence essentiellement des marchés internationaux pour ses approvisionnements.
La Commission européenne a mis en place un règlement communautaire relatif à la sécurité d’approvisionnement en gaz. L’objectif de ce règlement estde permettre au marché intérieurdu gaz de fonctionner même en cas de déficit d’approvisionnement, en réagissant de manière solidaire et coordonnée aux crises d’approvisionnement, tant au niveau de l’action préventive que de la réaction à des ruptures concrètes d’approvisionnement.
La mise en œuvre de ce règlement est constituée de trois piliers :
- L’évaluation des risques, transmise à la Commission européenne fin 2011 par les Etats membres ;
- Le plan d’action préventif (PAP), notifié par la France à la Commission en avril dernier ;
- Le plan d’urgence (PU), notifié par la France à la Commission européenne en mai dernier.
Le plan d’urgence est destiné à prévenir, et, le cas échéant, à organiser l’approvisionnement de la France en gaz naturel dans le respect de la double exigence de la continuité de fourniture des clients protégés français et de la mise en œuvre de la solidarité européenne.
Afin d’entrer en vigueur, il a été adopté via un arrêté publié au Journal officiel du 10 décembre 2013 En effet, à la différence du PAP, le plan d’urgence a un caractère juridiquement contraignant dans la mesure où les actions mises en œuvre en cas d’urgence doivent suivre « d’aussi près que possible les actions répertoriées dans le plan d’urgence » . A noter que pour la mise en œuvre opérationnelle du plan d’urgence, les acteurs gaziers doivent désigner un correspondant de crise. Ils disposent d’un délai d’un mois.
