Dans le cadre de la simplification des procédures administratives et de la modernisation du droit de l’environnement, la direction générale de la prévention des risques (DGPR) pilote une expérimentation visant à regrouper autour de la procédure d’autorisation des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE), les autres autorisations éventuellement nécessaires : permis de construire, autorisation de défrichement, dérogation au titre des espèces protégées, autorisation au titre du code de l’énergie.
Cette autorisation unique est mise en place à titre expérimental pour une durée de trois ans pour les parcs éoliens et les installations de méthanisation dans les régions :
- Basse-Normandie,
- Bretagne,
- Champagne-Ardenne,
- Franche-Comté,
- Midi-Pyrénées,
- Nord-Pas-de-Calais
- Picardie.
Pour toutes les ICPE relevant du régime de l’autorisation elle est également expérimentée dans les régions
- Champagne-Ardenne
- Franche-Comté.
L’expérimentation entre en vigueur dès la publication des textes réglementaires, sauf pour la région Bretagne où elle commence le 1er juin 2014 .
Les projets nécessitant une autorisation au titre de la réglementation des ICPE peuvent nécessiter d’autres autorisations administratives.
>> Télécharger la brochure de présentation de l’expérimentation
>> Télécharger la note de présentation détaillée
>> Consulter la présentation faite lors des mardis de la DGPR du mardi 8 avril 2014
>> Consulter l’ordonnance n° 2014-355 du 20 mars 2014 relative à l’expérimentation d’une autorisation unique en matière d’installations classées pour la protection de l’environnement
>> Consulter le décret n° 2014-450 du 2 mai 2014 relatif à l’expérimentation d’une autorisation unique en matière d’installations classées pour la protection de l’environnement
