La Direction nationale des soins en institution (SiS) est un organisme gouvernemental indépendant qui prend en charge, dans des centres ouverts, fermés ou grâce à des familles d’accueil, des jeunes qui présentent des problèmes psychosociaux, de toxicomanie ou qui ont commis un délit. Comme la protection judiciaire de la jeunesse, en France.
Quelles sont les différentes modalités de prise en charge des mineurs en conflit avec la loi en Suède ?
Les mineurs en conflit avec la loi relèvent principalement de la responsabilité des services sociaux locaux ou municipaux. Et il faut savoir qu'en Suède, il existe deux législations parallèles : la législation sociale et la législation pénale. Les affaires de délinquance des mineurs sont donc traitées dans deux systèmes judiciaires distincts. Il y a la prise en charge relevant de la législation sociale quand celle-ci est acceptée par le jeune, qu'il reste dans sa famille ou qu'il soit placé dans une institution. 25 000 jeunes sont pris en charge chaque année, selon cette législation.
Les mineurs peuvent également être soumis à des soins obligatoires, conformément à une législation sociale spéciale, dans des établissements ouverts ou fermés et protégés. Chaque année, 8 000 jeunes reçoivent des soins obligatoires et 1 000 d’entre eux sont placés dans des établissements fermés, sécurisés. D’autre part, en vertu du droit pénal, un mineur en conflit avec la loi peut être condamné à un traitement en établissement fermé par un tribunal pénal. Les peines vont de 14 jours à quatre ans, sans libération conditionnelle.
Existe-t-il un ou plusieurs texte(s) de loi qui règlemente(nt) le régime de prise en charge des mineurs ayant faits l’objet de sanctions pénales ?
Il existe une loi sur les services sociaux, qui explique le rôle et la mission du service social local. Normalement, une solution volontaire, voulue par le jeune, est la première option retenue. Il y a aussi une prise en charge obligatoire, selon la loi sur la protection de la jeunesse, qui doit être décidée par le tribunal administratif.
Quels sont les différents types de prise en charge (milieu ouvert, familles d’accueil, foyers, centres éducatifs ouverts ou fermés, prison, etc.) ?
Nous disposons de centres ouverts qui permettent de mener des entretiens de soutien, de familles de contact pour les week-ends, mais aussi des familles d'accueil, d’institutions privées [comme quand la PJJ fait appel au SAH en France, NDLR], etc. Nous disposons aussi de centres fermés au sein du Conseil national des soins institutionnels (SiS).
Pouvez-vous nous expliquer ce qu’est le SIS et quelles sont ses modalités de prise en charge ?
Le Conseil national des soins institutionnels (SiS) est un organisme gouvernemental indépendant, responsable de la prise en charge des jeunes dans des établissements fermés et sécurisés. Nous exerçons trois missions différentes du service social : le placement d'urgence (maximum huit semaines), le placement d'évaluation (effectué en huit semaines) et le placement pour traitement pendant une longue période. Toutes nos institutions ont une cible spécifique : garçons ou filles, 12-16 ans ou 16-20 ans, violents, toxicomanes, délinquants sexuels, besoins neuro-psychiatriques, besoins cognitifs, etc.
En moyenne, combien de temps suivez-vous un mineur ?
Le temps moyen passé dans une institution SiS est de cinq mois, mais beaucoup de jeunes y passent moins de temps.
Plus globalement, depuis combien de temps la Suède exerce-t-elle une justice différente, selon si le condamné est majeur ou mineur ?
En 1905, l'âge de la responsabilité pénale a été décidé à 15 ans, et il l'est toujours. Avant 15 ans, personne ne peut recevoir de condamnation, les mineurs sont juste signalés par la police au service social. Un « procès d'interrogatoire » peut être organisé dans des affaires très graves impliquant des mineurs de moins de 15 ans, s'il est nécessaire de dissiper la culpabilité pour des raisons d'assurance, par exemple. En 1964, nous avons voté une loi (LUL) pour agir rapidement dans les affaires de jeunesse. Du premier soupçon de la police jusqu'au début du procès, nos services peuvent intervenir sous six semaines. En 1999, nous avons obtenu de pouvoir suivre ces jeunes, âgés de 15 à 17 ans, au sein d’un établissement sécurisé (aussi appelé centre éducatif fermé) au lieu de les mettre en prison.
Pourquoi appliquer une irresponsabilité pénale avant 15 ans ?
Vous ne pouvez jamais être tenu responsable de vos actes en dessous de 15 ans, parce que votre crime est considéré comme étant le résultat de quelqu'un d'autre. Comme les parents, par exemple. En Suède, nous estimons qu’aucun enfant ne choisit lui-même de devenir criminel et ne peut donc être tenu pour responsable d’un acte de délinquance.
Un mineur peut-il aller en prison et, si oui, à partir de quel âge ?
La première prison pour mineurs a été ouverte en 1938. En Suède, les prisons pour mineurs âgés de moins de 15 ans ont été fermées en 1979. Techniquement, vous pouvez aller en prison à 15 ans mais, en pratique, cette peine est plutôt prononcée à l’encontre de personnes au moins âgées de 18 ans.
Quels sont les principaux droits des enfants garantis pour les jeunes en conflit avec la loi ?
Les règles normales dans la déclaration des droits de l'enfant des Nations Unies. Également, le SiS a ses propres principes éthiques en matière de traitement équitable, de droit de se faire entendre notamment.
Comment sont-ils mis en œuvre ?
Tout le personnel doit lire et signer notre règlement intérieur. Chaque année, tous les membres du personnel discutent des normes éthiques pendant une journée. Chaque institution a son propre responsable local pour les principes directeurs éthiques.
Pour plus de renseignements sur les activités de la Direction nationale des soins en institution (SiS) de Suède, téléchargez sa brochure .
La Convention internationale des droits de l'enfant (CIDE) fête ses 29 ans !
Cette année, la Convention internationale des droits de l'enfant (CIDE) fête ses 29 ans. Adoptée à l'unanimité par l'Onu le 20 novembre 1989, elle est maintenant ratifiée par 195 États dans le monde.
Ce traité, fondamental dans la protection de l'enfance a plus qu'une portée symbolique, il est également contraignant juridiquement. En effet, les États signataires s'engagent à défendre et à garantir les droits de tous les enfants, sans distinction, et à répondre de ces engagements devant les Nations unies.
Plus d'informations sur cette convention, sur le site de l'Unicef
