Eléments pour un cahier des charges du plan de mise en accessibilité de la voirie

Le plan de mise en accessibilité de la voirie et des aménagements des espaces publics (PAVE) est un document de planification et de programmation issu de la loi du 11 février 2005. Il vise :

à mettre en place la démarche de projet de mise en accessibilité d'un territoire ;
à définir les priorités d'action à réaliser en concertation avec l'ensemble des acteurs et des usagers de la voirie et des espaces publics ;
et à mettre en place une programmation et un suivi des actions.

Son élaboration est, pour la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale (EPCI), l'occasion d'examiner le fonctionnement de son territoire et de faire le lien avec les différents acteurs concernés, notamment les gestionnaires de voirie et d'établissements recevant du public et les autorités organisatrices de transports.

Le PAVE doit contenir un état des lieux de l'accessibilité, un plan d'actions qui propose des solutions d'amélioration et l'estimation chiffrée des travaux correspondants, ainsi qu'un programme de suivi et une éventuelle procédure de révision. Cette élaboration doit se conformer aux cadres d'information, de concertation et d'approbation définis par la réglementation nationale.

Afin d'aider les communes et les EPCI, le Cerema (centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement), établissement puiblic sous tutelle du ministère du développement durable, a publié une fiche compilant les éléments pertinents à l'établissement d'un cahier des charges lorsque l'élaboration du PAVE est confiée à un bureau d'études extérieur - des éléments également utiles pour une collectivité qui a décidé d'élaborer son PAVE en régie.

Ce document constitue un enrichissement et une actualisation de la fiche n°12 de la collection "Ville accessible à tous", en intégrant les nombreux retours d'expériences collectés auprès des collectivités territoriales