Écofolio : déclaration du papier distribué en 2015, avant le 29 février 2016

Tout donneur d’ordre qui émet plus de 5 tonnes d’imprimés papiers et tout metteur sur le marché (fabricant ou importateur) de papier à copier est redevable de la contribution Écofolio (contribution à la collecte, à la valorisation et à l’élimination des déchets d’imprimés papiers).

Author: Redaction