Droit des entreprises en difficultés :la réforme entre en vigueur

Les dispositions de l’ordonnance du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives et son décret sont entrées en vigueur le 1er juillet 2014. L’objectif : favoriser la prévention, simplifier les procédures et réduire les délais de traitement.

En savoir plus :

• le dossier dédié
• la présentation de l’ordonnance du 12 mars 2014
• le contenu du décret d’application de l’ordonnance
• l’évolution des procédures collectives de 2006 à 2012